MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
- Numéro d’entreprise/TVA : 0843 878 026
- Dénomination commerciale : STUDIO BILANDE
- Dénomination sociale : Photo RAYP Bilande S.R.L.
- Belfius SA
IBAN : BE96 0688 9455 1205
BIC : GKCCBEBB
- Établissement commercial n°1 : Rue de Mettet 1, 5620 Florennes Belgique
- Établissement commercial n°2 : Rue de Namur 22, 5600 Philippeville Belgique
- Siège social : Rue de Namur 22, 5600 Philippeville Belgique
- Site internet : http://www.photoraypbilande.be/
- L’adresse électronique : info@studiobilande.be
- Le numéro de téléphone : +32 (0)71 688 070
- RPM Namur
ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre nos établissements et nos clients, et sont réputés acceptées par la seule passation d’une commande acceptée par nous. Sauf convention écrite contraire, toutes autres conditions générales ne nous sont pas opposables. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre site.
ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ
Un exemplaire des présentes conditions générales est accessible à tout moment sur notre site web https://www.studiobilande.be mais également affiché de façon apparente dans nos bureaux et porté à la connaissance du client, préalablement à sa commande.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ
La marchandise vendue demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. L’acheteur s’engage en conséquence à restituer la marchandise impayée à la première demande du vendeur. Le cas échéant, celui‐ci pourra faire reprendre la marchandise impayée en quelque lieu qu’elle se trouve, aux frais et risques de l’acheteur.
ARTICLE 5 – DROITS D’AUTEUR
a. L’utilisation de nos images est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur et de droits voisins et est strictement limitée à la description qui en est faite sur notre facture ou notre bon de commande. Sauf stipulation contraire expresse, nous conservons la propriété intellectuelle sur nos travaux. La cession d’une image n’entraînant ni ne présumant pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents (en dehors d’un usage privé) ne peut se faire que dans les conditions préalables suivantes :
– avec notre accord ;
– avec mention claire de notre nom, sous la forme « photo STUDIO BILANDE » ou « photo www.studiobilande.be » en regard de chaque reproduction ;
– moyennant paiement des droits d’auteur relatifs à l’usage visé, selon les tarifs de la Sabam.
b. Les fichiers numériques, négatifs, diapositives, ektas, esquisses, lay‐out restent notre propriété.
c. L’utilisation de nos photographies n’engage que la seule responsabilité de l’utilisateur, unique responsable des autorisations nécessaire vis‐à‐vis des personnes et des biens, ainsi que des textes et légendes qui accompagnent son utilisation.
d. En cas de cession des droits de reproduction, ceux‐ci n’interviennent qu’après paiement du prix convenu et dûment stipulé comme tel sur la facture.
e. Nos images ne peuvent être cédés à des tiers sans notre autorisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
f. Sauf autorisation écrite, les photographies livrées par nous ne peuvent être copiées, par quelque moyen que ce soit (copie de fichier, scanning, reprographie, photocopie, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique).
g. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à nos œuvres. Le client s’engage à respecter l’intégrité de nos œuvres et notamment à ne pas les tronquer ou les déformer sans notre accord. Il veillera aussi à un rendu fidèle des couleurs originales.
h. A défaut de respecter ces clauses relatives au droit d’auteur, aux droits de reproduction et au droit moral lié à nos œuvres photographiques, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts tels que prévus par la Sabam, Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs. Plus spécifiquement, les principes fondamentaux et tarifs relatifs aux auteurs des Arts Visuels sont de stricte d’application : [1]
i. L’utilisateur s’engage formellement à nous fournir 2 exemplaires justificatifs dans les 15 jours de l’impression ou de la diffusion du support contenant notre (nos) œuvre(s).
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des produits proposés sont indiqués en Euros, TVA et autres taxes et impôts applicables aux produits compris, mais ils excluent les frais de livraison (voir Article 8 – LIVRAISON des présentes conditions générales de vente).
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de suspendre les services « formations » et « studio » (ainsi que toute partie ou tout contenu desdits services) sans préavis et en tout temps. Les modifications, interruptions et suspensions n’affecteront pas les commandes pour lesquelles vous avez déjà reçu une confirmation d’achat.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption des services « formations » et « studio ».
ARTICLE 7 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Votre commande chez Studio Bilande se déroule suivant plusieurs étapes :
Sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter afin qu’ils atterrissent dans le panier virtuel ;
Sélectionnez soit une livraison à domicile (voir Article 8 – livraison) soit un retrait en magasin (voir Article 9 – retrait en magasin) ;
Remplissez vos données personnelles ou alors utilisez un compte client créé sur le siteweb Studio Bilande ;
Vous devez, si vous avez pris connaissance et accepté, cocher les cases correspondantes aux conditions générales de vente et à la politique de confidentialité ;
Vous devez choisir le mode paiement (PayPal, Virement Bancaire, Bancontact) ;
Une confirmation de commande vous sera adressée par mail comprenant :
a. Le numéro de la commande
b. Le mode de paiement
c. La référence du produit
d. Le prix unitaire et la quantité commandée.
e. Les réductions éventuelles
f. Les paquets cadeaux éventuels
g. Le montant total à payer
h. Les références du transporteur
i. Adresse de livraison, adresse de facturation
Vous êtes également invité à pouvoir suivre l’historique et le détail de la commande en sélectionnant la section prévue à cet effet. Si vous disposez d’un compte invité, un suivi est également possible via la mention « suivi invité » sur la boutique.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Nous garantissons une livraison de vos produits sous 15 jours ouvrables. Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au point d’enlèvement indiqué par le client. Notre service de livraison couvre la Belgique, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Pour les colis livrés en Belgique, nous calculons les frais de livraison selon le poids du produit (emballage compris) :
· Jusqu’à 5 kg = 10€ tvac
· De 5 à 10 kg = 12€ tvac
· Plus de 10 kg = 15€ tvac
Pour les colis livrés en France, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg , nous calculons les frais de livraison selon le poids du produit (emballage compris) :
· Jusqu’à 10 kg = 20€ tvac
· Plus de 10 kg = 45€ tvac
ARTICLE 9 – RETRAIT EN MAGASIN
Studio Bilande offre la possibilité de faire un retrait en magasin à l’adresse « Rue de Mettet 1, 5620 Florennes Belgique ». Après avoir effectué le paiement de la commande sur notre site web www.studiobilande.be, vous serez prévenu par e-mail dès que votre produit sera disponible en magasin.
En dehors du prix affiché dans votre confirmation d’achat, aucun frais additionnel ne sera compté lors du retrait.
ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE
Ce présent article concerne uniquement le consommateur.
Tout consommateur a droit à une garantie légale de 2 ans. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui apparait dans un délai de 2 ans.
En cas de non-conformité, le consommateur bénéficie d’une réparation ou remplacement du bien. Si toutefois, la réparation ou le remplacement est impossible, STUDION BILANDE s’engage à ce que, à la demande du client, une réduction appropriée lui soit éventuellement accordé ou, suivant le cas, la totalité du prix lui soit remboursée, moyennant le retour de la marchandise par le client.
Pour que le client puisse bénéficier de ces droits, il se doit de notifier ce défaut de conformité par voie écrite au vendeur endéans les 2 mois calendrier à compter du jour où il constate le défaut.
ARTICLE 11 – ANNULATION POUR LE SERVICE « STUDIO »
L’annulation d’une commande par le client donne lieu, sans mise en demeure préalable, à une indemnité de 15% de la valeur du travail projeté, avec un minimum de 50 euros.
ARTICLE 12 – ÉTUDES ET AVANT-PROJETS
Nos études, avant‐projets, projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, vidéos, etc.) qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme, sont facturés au client au tarif horaire en vigueur, augmenté des frais engagés. Dans ce cas, aucune utilisation, quelle qu’elle soit, n’est autorisée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ QUANT AU SERVICE « STUDIO »
Le client accepte le fait, par rapport aux épreuves, aux prévisualisations sur écran ou en regard avec d’autres travaux livrés précédemment, que des divergences de couleurs sont possibles du fait des limitations techniques. Sauf dérogation expresse, la livraison a lieu soit à notre siège à Philippeville, rue de Namur 22 soit au magasin, situé rue de Mettet 1 à 5620 Florennes. Les travaux et marchandises sont transportés au risque et à la charge du client. Ce dernier est également responsable des documents et des fichiers qui lui sont confiés ainsi que de leur usage.
ARTICLE 14 – DÉLAI QUANT AU SERVICE « STUDIO »
La livraison de la marchandise se fait dans les délais et aux conditions convenues. Au cas où aucun délai de livraison ne serait spécifiquement établi, nous nous engageons à fournir le client dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession. Le retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une indemnité de retard non prévue dans les présentes.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION QUANT AU SERVICE « STUDIO »
Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise
ARTICLE 16 – PAIEMENT QUANT AUX SERVICES « STUDIO » et « FORMATION »
Les factures sont payables au Studio Bilande à Philippeville, ou au magasin Photo Bilande à Florennes, dans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire spécifique sur la facture même. Il n’est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l’acheteur. Toute facture impayée après cette échéance est majorée de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En outre les parties conviennent de fixer forfaitairement l’indemnité pour non-paiement, couvrant les frais de rappel et de contentieux, à 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 euros. Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur, ainsi que des frais de procédure et des intérêts judiciaires.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes
les autres factures, même non échues.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en Belgique.
ARTICLE 18 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente devraient nous être envoyées à info@studiobilande.be.
ARTICLE 19 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Concernant les plaintes, le client peut à tout moment contacter Studio Bilande à l’adresse email : info@studiobilande.be ou au numéro de téléphone : +32 (0)71 688 070.
En outre Studio Bilande s’engage (uniquement vis-à-vis du consommateur) à participer à la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges : http://ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 20 – RÉTRACTATION
Ce présent article concerne uniquement le consommateur.
1. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Vous avez changé d’avis ? L’appareil que vous venez d’acheter ne vous convient pas et vous souhaitez le retourner ?
Vous disposez, en tant que consommateur, d'un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter. En ce qui concerne la prestation de services, vous disposez du même délai à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat :
• Au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambigüité par courrier : Studio Bilande - Rue de Namur 22 - Philippeville (en précisant votre nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande)
• Ou utiliser le formulaire de rétractation (qui n’est pas obligatoire) : Studio Bilande - Rue de Namur 22 - Philippeville
2. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation, Studio Bilande remboursera les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires de livraison qui vous incombent lorsque vous choisissez un autre mode de livraison que la livraison standard) au plus tard dans les quatorze jours à compter du moment où Studio Bilande est informé de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisez lors du payement de votre commande.
3. RETOUR DES PRODUITS
Le retour des produits doit s’effectuer dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Le retour doit s’effectuer à l’adresse suivante :
Studio Bilande
Rue de Namur 22
Phillippeville
Belgique
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de :
Studio Photo, Rue de Namur 22 - Philippeville, info@studiobilande.be
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
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— Commandé le (*)/ reçu le (*)
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— Nom du (des) consommateur(s)
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— Adresse du (des) consommateur(s)
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— Date ...............................................................................................................
— Signature du (des) consommateur(s)
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(*) Biffez la mention inutile.